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Conditions générales de venteAccueil > Conditions générales de venteCONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE LIVRAISON AUBERT & DUVAL 1. DISPOSITIONS GENERALES
1.2 - Les CGVL s’ajoutent aux autres conditions générales de chaque métier, en particulier celles du SATS*, du SNEF**, de la FIM*** ou du SGFF****. 2. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE 2.1 - Il est de la responsabilité pleine et entière de l’Acheteur d’assortir sa commande d’un cahier des charges techniques qui fixe les différentes spécifications du Produit à définir, les pièces à réaliser, ou toute autre indication indispensable à la fabrication du Produit. 2.2 - Sauf autre délai de validité expressément défini dans l’offre du Vendeur, ladite offre n’est ferme et irrévocable que pour un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’offre n’engage plus le Vendeur sauf accord express écrit de sa part. 2.3 - Chaque offre est réputée être faite pour la fourniture d’un ensemble indissociable de différents Produits tels que détaillés dans l’offre. 2.4 - Toute commande adressée au Vendeur n’engage le Vendeur que si elle est conforme à sa dernière offre. 3. JURIDICTION – DROIT APPLICABLE 3.1 - A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à une vente et/ou une livraison par le Vendeur ou à l’exécution de la commande prise en exécution des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de 3.2 - Tous les différends seront tranchés suivant le droit français, à l’exclusion des règles de Droit International Privé français. 4. DELAIS DE LIVRAISON 4.1 - Les délais de livraison courent à partir de la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Le délai de livraison est par principe décompté à partir de la dernière des dates suivantes : 4.2 - Lorsqu’il est prévu que l’Acheteur doit valider le programme de fabrication, le délai court à partir de la notification au Vendeur de cette validation par l’Acheteur. 4.3 - Si l’Acheteur n’est pas en mesure de prendre matériellement possession des Produits à la date convenue, le Vendeur pourra en assurer la garde, moyennant toutefois des frais de garde à la charge de l’Acheteur, sans que soient modifiées en rien les conditions de paiement, objet de l’article 9 ci-dessous. Ces frais seront équivalents à deux fois le taux d’intérêt Euribor 1 mois, aux fins d’indemnisation du retard de paiement des Produits et des 5. POINT DE LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES 5.1 - Sauf stipulation contraire convenue avec l’Acheteur dans l’acceptation de la commande, les Produits sont réputés être vendus « FCA (Franco Transporteur) au départ de nos sites, emballage facturé en sus » (Incoterms 5.2 - L'Acheteur supportera tous les risques de perte ou de dommage qui peuvent survenir aux Produits à partir du moment où ils ont été mis à sa disposition par le Vendeur au lieu de livraison convenu et dans le délai stipulé 5.3 - En cas d’absence d’instructions sur la destination ou d’impossibilité d’expédier les Produits pour des causes indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition ; les Produits sont alors mis à la disposition de l’Acheteur dans les locaux du Vendeur aux risques et périls de l’Acheteur, le Vendeur se réservant la possibilité de facturer les frais de garde. 5.4 - Sauf demande contraire de l’Acheteur, l’expédition des Produits pour le compte de l’Acheteur sera réalisée selon les moyens de transport jugés les plus opportuns par le Vendeur, ce qui ne saurait entraîner une quelconque 6. RETARD DE LIVRAISON 6.1 - Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure. Au sens des présentes CGVL, Force Majeure 6.2 - Sauf autre qualification explicite, les Parties entendent par "pénalités de retard" ou toute autre désignation similaire, lorsque spécifiées, l’indemnisation forfaitaire et libératoire par le Vendeur du préjudice subi par l’Acheteur et consécutif à un retard de livraison. 6.3 - Si la commande prévoit spécialement une pénalité de retard, celle-ci n'est applicable et due que dans la mesure où le retard est exclusivement imputable au Vendeur ou à ses sous-traitants, sur mise en demeure écrite et préalable de l’Acheteur, et uniquement à l’expiration d’une période de grâce de quinze (15) jours calendaires au titre de laquelle le Vendeur ne pourra se voir appliqué par l’Acheteur aucune pénalité de retard ni subir aucune autre sanction financière du chef de son seul retard. Le montant total maximum de la pénalité encourue 6.4 - Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande. 7. PRIX 7.1 - Les prix s’entendent : nets, hors taxes et droits divers, Produits vendus nus (sans emballage) au départ de nos sites. L’emballage, tous frais de manutention, transport terrestre, maritime ou aérien, mise à bord, assurances 7.2 - Sauf stipulation contraire dans les termes de l’acceptation de la commande, les prix s’entendent toujours « FCA (Franco Transporteur) au départ de nos sites, emballage facturé en sus » suivant les Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale. 7.3 - Toute augmentation de droits, taxes, impôts et timbres, postérieure à la conclusion de la commande, est à la charge de l’Acheteur, même dans le cas de vente « droits acquittés ». 7.4 - Sauf stipulation contraire expresse dans la commande, les prix sont par principe révisables par le Vendeur pour prendre en compte les variations réputées non maîtrisables par le Vendeur, dont notamment, les variations des cours des matières, du coût de l’énergie, de main d’oeuvre, telles qu’intervenues entre la date d’établissement du prix et celle de la livraison contractuelle. L’Acheteur reconnaît cet état de fait et que l’effectivité d’une telle mesure de révision ne nécessitera jamais un accord préalable de l’Acheteur pour être valide. Néanmoins et dans toute la mesure du possible, le Vendeur informera dans un délai raisonnable l’Acheteur de son intention de procéder à ladite révision préalablement à son entrée en vigueur et donnera à ce dernier tous détails dont il a connaissance sur l’importance et les modalités de mise en oeuvre de celle-ci. 7.5 - Néanmoins, en cas de survenance d’évènements imprévisibles ou exclus des prévisions des parties au jour de la commande et qui auraient pour effet de bouleverser les bases économiques du contrat au préjudice du Vendeur, la partie la plus diligente adressera sans attendre à l’autre une demande formelle de révision de la ou des commandes affectée(s) par de telles circonstances, de telles sorte que les parties au contrat se mettront d’accord de bonne foi et dans les meilleurs délais sur une adaptation du prix, ou s’il y a lieu, des éléments de la formule d’indexation du prix, de façon à replacer les parties dans une position d’équilibre comparable à celle qui existait au moment de la conclusion du Contrat de Vente. A défaut d’accord amiable entre les parties dans un 8. PAIEMENT 8.1 - Sauf stipulation contraire notamment précisée sur l'offre, les prix sont payables soit nets, à trente (30) jours de la date de facture. Quelque soit le terme de paiement convenu le taux d’escompte pour paiement anticipé ne saurait en aucun cas excéder 0,08% par mois. 8.2 - Le Vendeur se réserve la possibilité de céder sa créance à une société d’affacturage. 8.3 - Dans le cadre du financement de son activité, le Vendeur se réserve la possibilité de céder ses créances commerciales à une entité ad hoc (banque, véhicule financier…) sans que cela n’entraine de modification du courant d’affaires, ni aucun changement dans la gestion et l’exécution des commandes de l’Acheteur, le règlement desdites créances se faisant dans les mains du Vendeur ou directement dans les mains de l’entité ad hoc, dans la mesure où l’Acheteur en serait régulièrement informé par cette entité ad hoc. 8.4 - Le mode de paiement et le paiement d’acomptes éventuels doivent faire l’objet d’un accord explicite au contrat. 8.5 - Le Vendeur se réserve, dans tous les cas, le droit de réclamer à l’Acheteur le règlement par virement, ou par traite acceptée et domiciliée. Le Vendeur accepte les règlements par billet à ordre (article L512-8 du Code du 8.6 - Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un règlement par chèque à la livraison des Produits au cas où l’Acheteur fait l’objet d’une créance échue du Vendeur ou présente un risque quelconque d’insolvabilité. 8.7 - Le non-paiement d’une fraction de prix à son échéance ou le non-respect d’une échéance quelconque de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit (même si elles ont donné lieu à des traites) et la rétention, d’une part des acomptes perçus, d’autre part des outillages et pièces détenues par le Vendeur, jusqu’à règlement complet des sommes dues. 8.8 - A titre d’indemnisation du préjudice subi du fait dudit retard de paiement, l’Acheteur règlera sans délai au Vendeur une somme calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. 8.9 - Nonobstant l’application de la sanction prévue en 8.8 ci-dessus, le défaut de paiement partiel ou total d’une facture due pour quelque cause que ce soit, autorise le Vendeur, sans préavis et sans autre formalité, à arrêter ses 9. RESERVE DE PROPRIETE 9.1 - Le transfert de propriété des Produits livrés n’interviendra qu’après parfait paiement de leur prix en principal et accessoires, (article L624-16 du Code du Commerce). Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 9.2 - Le défaut de paiement de l’une de ses échéances par l’Acheteur pourra entraîner au profit du Vendeur, la revendication de ces Produits, ou de tout produit de même espèce et de même qualité détenu par l’Acheteur. 9.3 - Aussi longtemps que la propriété des Produits n’a pas été transférée à l’Acheteur, celui-ci s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ces Produits, de les transformer ou de les revendre sans accord écrit préalable du Vendeur. 9.4 - Le transfert des risques étant opéré dès la livraison, l’Acheteur est tenu d’apporter son concours au Vendeur si ce dernier est amené à protéger son droit de propriété. L’Acheteur s’engage à assurer au profit du Vendeur les Produits contre tous risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. L’Acheteur s’engage en toute circonstance à conserver lesdits Produits de manière telle qu’ils ne puissent être confondus comme étant 10. GARANTIE ET RESPONSABILITE CIVILE 10.1 - La responsabilité du Vendeur est limitée à l’exécution de Produits conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges convenu entre les parties. 10.2 - La responsabilité du Vendeur ne s’étend en aucun cas à la conception ou à la définition des pièces et des Produits, l’Acheteur conservant par ailleurs l’entière responsabilité du résultat industriel du Produit. Toute responsabilité liée aux erreurs ou aux lacunes concernant les spécifications du cahier des charges incombe à l’Acheteur. Sauf convention contraire expresse écrite, toute responsabilité liée au choix du Produit incombe à l’Acheteur. 10.3 - Dans le cas d’un Produit reconnu défectueux, le Vendeur ne pourra être tenu en toute hypothèse qu’à la réparation ou au remplacement pur et simple de ce seul Produit, ceci par la mise en oeuvre de moyens logistiques dont il est seul juge, et sans autre indemnité d’aucune sorte. Sont exclues de toutes garanties les défectuosités résultant d’un stockage ou d’une utilisation du Produit par l’Acheteur ou les clients de celui-ci dans des conditions anormales ou non conformes aux règles de l’art. Toute réparation effectuée sans l’accord du Vendeur sur un Produit, même reconnu défectueux, entraîne la perte de toute garantie, ainsi que de tout droit à recours contre le Vendeur. Les garanties définies ci-dessus couvrent exclusivement la réparation ou le remplacement par le Vendeur des Produits livrés reconnus défectueux par le Vendeur après restitution par l'Acheteur desdits Produits et à l'exclusion des frais de transport, emballage, montage, démontage et tous frais annexes, qui restent toujours à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur n’acceptera aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé par écrit. 10.4 - En toute hypothèse, pour une commande donnée, la responsabilité civile du Vendeur en matière de dommages éventuellement générés du fait du Produit livré et l’indemnisation susceptible d’être due par le Vendeur sont expressément limitées à et ne peuvent en aucun cas excéder un plafond de huit (8) fois la valeur nette facturée du Produit matière en cause ou à deux (2) fois la valeur nette facturée du Produit si celui-ci consiste en une prestation de service, le Client renonçant pour son propre compte et celui de ses assureurs à toute indemnisation au delà de cette somme, qui s’analyse en une limite financière ultime de responsabilité. Il est entendu que, en cas de livraisons partielles échelonnées d’une commande, cette limite de responsabilité et d’indemnisation financière est applicable par année calendaire et est stipulée au bénéfice du Vendeur, de ses dirigeants, employés et garants, ainsi que des assureurs et ayant-droits respectifs. En aucun cas le Vendeur ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l’Acheteur. 10.5 - Le Vendeur sera exonéré de plein droit de toute responsabilité contractuelle si l’Acheteur n’a pas fourni en temps voulu les éléments nécessaires au Vendeur pour la bonne exécution de la commande, ou si l’Acheteur a fourni au Vendeur des éléments erronés qui ne lui ont pas permis d’exécuter la commande conformément à ce qui était convenu. Dans ce cas, les parties se rencontreront et discuteront des termes d’un avenant à la commande 10.6 - Sauf clause de garanties ou de pénalités stipulées d’un commun accord lors de l’acceptation de la commande, il est convenu que le montant des réparations susceptibles d’être demandées au Vendeur par l’Acheteur ou par toute autre personne pour un Produit destiné à l’utilisation dans le domaine nucléaire (en zone irradiée) et reconnu défectueux après vérification contradictoire du Produit décontaminé, sera calculée en excluant les pertes indirectes notamment le préjudice commercial et financier, tous les frais de décontamination, le surcroît de frais tenant au travail en zone irradiée, les prolongations de délais dues à la technique de ces travaux. L’Acheteur, à défaut du client final, fera son affaire de ces frais. Les pièces prétendues défectueuses seront présentées décontaminées au Vendeur, l’Acheteur faisant son affaire des frais de décontamination, à défaut du client final. 10.7 - En cas de dommages nucléaires, qu’ils soient matériels ou corporels, trouvant leur origine dans un défaut de la fourniture du Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée par quelque personne que ce soit et à quelque endroit qu’ils surviennent. L’Acheteur fera en sorte que, dans le cadre législatif du pays où le Produit sera installé, aucun recours ne puisse être exercé contre le Vendeur pour de tels dommages. Dans le cas où un tel recours serait exercé contre le Vendeur, l’Acheteur le garantira et se substituera à lui pour le paiement de toute somme quel qu’en soit le montant, principal, intérêts et frais. 11. QUALITE - QUANTITE - POIDS 11.1 - Sauf cas de prix convenus en nombre d’articles, les Produits sont vendus au poids et toute quantité sera facturée à la pesée. Toute contestation fondée sur une autre méthode de mesure de quantité est inopposable au Vendeur. 11. 2 - Que la livraison soit convenue en poids ou en longueur, ou en nombre d’articles en vrac, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer une quantité s’écartant sensiblement de celle portée à la commande, cet écart ne dépassant pas une marge de tolérance de plus ou moins dix pour cent (10%). 12. REACH 12.1 - En application du Règlement REACH n°1907/2006, l'Acheteur s'engage à communiquer par écrit au Vendeur l'ensemble des utilisations envisagées par lui-même, identifiées par ses propres clients, ou le cas échéant, par les Utilisateurs en Aval. A cet effet, l'Acheteur fournira au minimum une brève description générale de chaque Utilisation, afin de contribuer à l'établissement de toute demande d'Enregistrement, et à l'établissement des Fiches de Données de Sécurité. A défaut, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, du fait de la non prise en compte d'une Utilisation par le Vendeur en vue de l'Enregistrement ou de l'établissement de Fiches de Données de Sécurité. 12.2 - Le Vendeur procède, ou procèdera, au Pré-enregistrement et/ou à l'Enregistrement des Substances contenues dans ou composant le Produit qu'il fabrique ou importe, auprès de l'Agence Européenne des Produits Chimiques, en tenant compte des Utilisations identifiées par l'Acheteur et qui auront été communiquées au Vendeur. 12.3 - Il s'assurera dans la limite de ses obligations au regard du Règlement REACH, que les Substances contenues dans ou composant le produit fabriqué ou importé par ses propres fournisseurs sont ou seront Préenregistrées et/ou Enregistrées par ces derniers dans les délais requis en tenant compte des Utilisations identifiées par l'Acheteur. En tout état de cause, l'Acheteur ne pourra en aucune façon rechercher la responsabilité du Vendeur au titre d'un manquement de ses fournisseurs à leurs obligations en vertu du Règlement REACH, entraînant une impossibilité de fourniture temporaire ou définitive de la part du Vendeur. 12.4 - Si une Substance contenue dans ou composant le Produit vendu devient par la suite soumise à Autorisation ou à Restriction, le Vendeur en informera l'Acheteur. Le Vendeur et l'Acheteur se rapprocheront dans les meilleurs délais en vue d'analyser la disponibilité de solutions de remplacement, d'examiner les risques qu'elles comportent ainsi que leur faisabilité technique et économique, et d'envisager les suites à donner au contrat (poursuite de son exécution, pérennité de l'Utilisation par le client). En tout état de cause, l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat, de manière temporaire ou définitive, du fait d'une Restriction ou d'une absence d'Autorisation pour les Substances contenues dans ou composant le produit, fabriqué ou importé par le Vendeur ou l'un de ses propres fournisseurs, sera considérée comme un événement de force majeure exonérant le Vendeur de toute responsabilité relative à ladite impossibilité d’exécution. 12.5 - Les termes visés ci-dessus commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée par REACH ou par les présentes CGVL. 13. RECEPTION – RETOUR - RECLAMATION 13.1 - L’Acheteur est réputé avoir réceptionné les Produits dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison initialement convenue. Passé ce délai et conformément à l’article 1642 du Code civil français, l’Acheteur est réputé avoir accepté les éventuels vices apparents présentés par le Produit. 13.2 - Toute réclamation doit être adressée au responsable commercial du Vendeur chargé du suivi de l’Acheteur ou au responsable du service qualité de l’usine qui livre les Produits. Tous les Produits retournés par l’Acheteur doivent être adressés à l’usine du Vendeur qui aura livré les Produits. Tous les risques liés au retour du Produit incombent à l’Acheteur jusqu’à son arrivée définitive dans les usines du Vendeur. 13.3 - La défectuosité doit être établie de manière contradictoire. Si elle est avérée, le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter remède à ladite défectuosité selon l’un des trois modes suivants : a) par remplacement du Produit défectueux dans les usines de l’Acheteur, ou b) par réparation par le Vendeur en ses usines, ou c) par remboursement du prix facturé et payé par l’Acheteur du Produit reconnu défectueux ; dans les modes b) ou c), le Produit remplacé ou remboursé redevient le cas échéant et au libre choix du Vendeur propriété de ce dernier. 14. OUTILLAGE / PROTOTYPE 14.1 - Dans le cas de pièces estampées ou matricées, la participation de l’Acheteur au financement des frais d’étude, de création, de fabrication et de mise au point de la fabrication de l’outillage feront l’objet d’une commande préalable séparée. 14.2 - Il est entendu que la participation financière de l’Acheteur aux frais d’outillage ne donne à ce dernier qu’un droit d’usage desdits outillages dans les usines du Vendeur pour les besoins de l’exécution de sa commande et que le Vendeur conserve la pleine propriété de ces outils. 14.3 - A ce titre, les outillages créés pour les besoins de l’Acheteur demeurent physiquement en toutes circonstances dans les ateliers du Vendeur et sont par principe insaisissables, incessibles et intransférables. Le Vendeur se réserve le droit de ferrailler ces outillages sans avis préalable, au cas où il resterait plus de deux ans sans recevoir une nouvelle commande d’importance suffisante pour en justifier le montage. 14.4 - Lorsque les outillages sont fournis par l’Acheteur, le Vendeur ne garantit pas la durée d’utilisation de ces outillages. Par ailleurs, si le Vendeur juge nécessaire d’apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur procédera au remplacement des outillages à la demande du Vendeur. 14.5 - L’Acheteur garantit le Vendeur contre toutes les conséquences des actions qui peuvent être intentées à raison de l’exécution des pièces couvertes par un droit privatif tel que brevet, dessin ou modèle déposé. 14.6 - Sauf convention expresse contraire entre les parties, toute livraison d’outillage et/ou de prototypes et/ou d’informations relatives aux outillages et/ou prototypes livrés à l’Acheteur et toutes réceptions de paiements par 14.7 - L’Acheteur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas porter atteinte ou permettre à des tiers de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur les outillages, prototypes et informations relatives à ces outillages et/ou prototypes, et à apposer sur les outillages et/ou prototypes et/ou documents, échantillons, prototypes les marquages qui lui seront spécifiés par le Vendeur, à l’exclusion de tout marquage qui lui serait propre. 15. DROIT D’ACCES SUR LES SITES DU VENDEUR 15.1 - Toute visite de l’Acheteur est effectuée selon les modalités définies par le Vendeur. L’Acheteur doit adresser au Vendeur une demande écrite en respectant un préavis d’un mois avant de procéder à ces vérifications. 15.2 - Toute intervention de ce type sera faite dans le seul but de vérifier la bonne exécution des commandes de l’Acheteur, dans la limite de la protection du savoir-faire du Vendeur et de la protection du droit des tiers. Le coût pour le Vendeur de ces interventions ne saurait dépasser le cadre raisonnable des opérations convenues lors de la formation du contrat. 16. SOUS-TRAITANCE Le Vendeur se réserve la possibilité de confier tout ou partie de la commande à un ou plusieurs sous-traitants de son choix et dûment sélectionnés par lui. 17. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE 17.1 - Les documents fournis par le Vendeur tels que les offres, les plans qualité, cahier des charges, dossiers de qualification, et tous documents établis par le Vendeur demeurent la propriété intellectuelle du Vendeur et ne peuvent être transmis aux tiers sans l’accord préalable exprès écrit du Vendeur. 17.2 - Les données contenues dans les certificats de contrôle et de conformité, délivrés individuellement, sont exclusivement fournies afin de démontrer la conformité du Produit livré. Tout résultat d’analyse statistique, quel qu’en soit son auteur, réalisé à partir de la compilation de ces données demeure la propriété du Vendeur et ne peut être transmis à un tiers. 17.3 - L’Acheteur garantit le Vendeur contre toutes revendications de tiers en matière de propriété intellectuelle relatives à des éléments que l’Acheteur a confié au Vendeur ou que le Vendeur utilise à la demande de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution de la commande, et s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences (incluent les frais de défense) et les condamnations financières qui pourraient en résulter pour le Vendeur. Ces garanties, et les obligations qui en découlent, poursuivront leurs effets aussi longtemps que les 17.4 - Sauf convention expresse contraire entre les parties, le Vendeur conserve la pleine et entière propriété intellectuelle de tous les résultats des études, développements, et/ou prestations réalisés au titre de la commande, y compris, notamment toutes les inventions, tous les documents, tous les logiciels, tous les matériels (lingots, échantillons, ébauches, prototypes…), toutes les informations, toutes les données et tous les savoir-faire spécifiques techniques ou non, élaborés ou obtenus par le Vendeur préalablement et au cours de l’exécution de la Commande (ci-après « les Résultats »), et l’Acheteur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas porter atteinte ou permettre à des tiers de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur, et à apposer sur les documents et matériels constituant ou incluant des Résultats les marquages qui lui seront spécifiés par le Vendeur, à l’exclusion de tout marquage qui lui serait propre. 17.5 - Sauf convention expresse contraire entre les parties, le Vendeur ne concède à l’Acheteur aucune licence sur les marques au titre de la livraison de Produits à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas porter atteinte ou permettre à des tiers de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur ses marques, et à apposer sur les documents et matériels faisant référence aux marques du Vendeur les marquages qui lui seront spécifiés par le Vendeur, à l’exclusion de tout marquage qui lui serait propre. 18. ANNULATION - RESILIATION 18.1 - Un simple retard dans la livraison, la non-observation d’une procédure, un cas de Force Majeure ou toute cause extérieure ou fait d’un tiers ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, ne peuvent jamais justifier une quelconque demande en indemnisation, action en résiliation ou annulation de tout ou partie de commande de la part de l’Acheteur. 18.2 - Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur dans le cas où l’Acheteur serait déclaré en redressement judiciaire ou liquidation de biens ; il en serait de même en cas de changement significatif de la situation juridique de l’Acheteur qui réduirait sa solvabilité. La résiliation du contrat ne porte néanmoins pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties. 18.3 - Toute résiliation ou annulation unilatérale, partielle ou totale, d’une commande à l’initiative de l’Acheteur en cours d’exécution pour des motifs qui lui sont propres, donnera lieu au versement immédiat par ce dernier au Vendeur d’une indemnité financière dont le montant dépendra directement, par application du barème cidessous, du moment choisi par l’Acheteur pour résilier ou annuler tout ou partie de la commande concernée en regard du planning de livraison retenu à l’origine. Cette indemnité a notamment pour objet de couvrir le préjudice lié à la réservation de capacité, la perte d’opportunités commerciales conséquentes, les frais de gestion administrative.
18.4 - En outre, et quelle que soit la cause de la résiliation d’une commande ou d’un ensemble de commandes, du fait ou non d’une défaillance du Vendeur, l’Acheteur devra toujours prendre livraison et payer les Produits fabriqués et stockés ou en cours de production à la date de résiliation et rembourser au Vendeur, sur présentation de justificatifs, ainsi que prendre en charge et indemniser sans délai le Vendeur de toute somme que ce dernier aura été éventuellement amené à verser à ses propres fournisseurs ou sous-traitants au titre des éventuelles annulations de contrats ou de commandes correspondants. L’acompte éventuellement perçu par ailleurs par le Vendeur au titre de la commande résiliée lui restera acquis en toute circonstance et ne sera susceptible d’aucune restitution à l’Acheteur ou de compensation de la part de ce dernier.
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